Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection et dépigeonnisation réalisées par la société JL2N — enseigne Hygiène 2000 (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de tout client (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis & commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après diagnostic sur site ou sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature de l’intervention, le nombre de passages prévus et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme à compter de la signature du devis (par voie manuscrite ou électronique) ou de l’acceptation expresse du Client.

3. Prix

Aucun tarif n’est affiché sur le site : le prix d’une intervention dépend du type de nuisible, de la surface concernée et du niveau d’infestation. Il est établi après diagnostic et communiqué au Client dans un devis gratuit, exprimé en euros, mentionnant la TVA applicable au jour de son établissement.

Le devis engage le Prestataire sur les prestations qui y sont décrites. Toute prestation supplémentaire non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la zone d’intervention ; ils sont, le cas échéant, précisés au devis.

4. Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation dans les règles de l’art, avec des produits homologués et par des techniciens certifiés Certibiocide. Les dates et créneaux d’intervention sont convenus avec le Client. En cas d’urgence, le Prestataire s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, sous réserve de disponibilité.

Lorsque la nature de l’infestation l’exige (par exemple les punaises de lit), plusieurs passages peuvent être nécessaires ; ils sont précisés au devis et font partie intégrante de la prestation.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• permettre l’accès aux locaux concernés aux dates convenues ;
• préparer les lieux selon les consignes communiquées (par ex. dégagement des zones, protection des denrées, mise à l’abri des personnes et animaux) ;
• respecter les délais de réintégration et les recommandations post-traitement ;
• signaler toute particularité (présence d’enfants, d’animaux, de personnes sensibles).

Le non-respect de ces obligations peut compromettre l’efficacité du traitement et dégager le Prestataire de sa garantie de résultat.

6. Garanties

Le Prestataire peut accorder une garantie de résultat dont les conditions et la durée sont précisées au devis. Cette garantie suppose le respect par le Client des consignes post-traitement et des éventuelles mesures préventives recommandées. Les passages de contrôle compris dans la garantie sont réalisés sans surcoût.

La garantie ne couvre pas les nouvelles infestations résultant de facteurs extérieurs (mitoyenneté, réintroduction, défaut d’entretien).

7. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, le paiement est exigible à l’issue de l’intervention. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, chèque et virement.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément au Code de la consommation.

Toutefois, si le Client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai (notamment en cas d’urgence), il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et s’acquittera du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

9. Responsabilité & assurance

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France IARD (313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex), contrat n° 0000010944787004, en vigueur depuis le 1er mars 2022. Cette assurance couvre les activités de désinfection, dératisation, désinsectisation, ménage, débarras et nettoyage de bureaux et de locaux de particuliers. Une attestation à jour est remise sur simple demande.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du non-respect des consignes par le Client, d’un cas de force majeure, ou d’une cause extérieure.

10. Litiges & médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu, afin de rechercher ensemble une issue satisfaisante.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.